Mentions légales/conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales régissent les ventes de séjour effectuées par le Camping Frederic Mistral. Elles constituent l’intégralité des relations contractuelles entre le Camping et ses clients. Toutes les autres conditions sont exclues, à moins d’une modification acceptée par le client au moment de la réservation.

Le Camping se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Toutefois, la version applicable au client est celle qu’il a acceptée lors de la réservation.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client est réputé accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve, conformément à l’article 1126 du Code civil. Lors de la réservation en ligne ou en recevant la confirmation de réservation par courrier électronique, le client exprime son consentement spécifique, libre et éclairé, notamment en ce qui concerne l’utilisation des données personnelles. Cette acceptation est valable pour le client ainsi que pour toutes les personnes participant au séjour. Les Conditions Générales de Vente sont également disponibles sur le site internet du Camping et à la Réception.

Article 3 : Réservation

3.1 Conditions de réservation Modes de réservation :

Le client peut effectuer sa réservation en ligne, par téléphone ou directement sur place.

Validation de la réservation : Toute demande de réservation est considérée comme définitive à partir du moment où elle est acceptée par le Camping. Le Camping se réserve le droit de refuser une réservation en fonction des disponibilités ou de toute autre circonstance pouvant nuire au séjour envisagé. L’acceptation de la réservation est confirmée par l’envoi d’une confirmation par courrier électronique, par courrier postal ou remise en mains propres.

Pour valider une réservation, le client doit effectuer un versement comprenant :

• Un acompte de 30% du montant total du séjour.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande constituent une preuve de l’accord du client et rendent exigibles les sommes dues au titre de la réservation, ainsi que toutes les opérations effectuées.

Capacité et participants au séjour : La réservation est nominative. Le client doit être âgé de plus de 18 ans et participer au séjour réservé.

Il doit également fournir légalement le nombre et l’âge de tous les participants, y compris les mineurs et les nouveau-nés. Toute personne non inscrite lors de la réservation est priée de se présenter le jour de l’arrivée à l’accueil. Toute information incorrecte peut entraîner l’annulation du séjour. Étant donné que la réservation est nominative, elle ne peut être cédée ou sous-louée, en totalité ou en partie, sans l’accord préalable, écrit et exprès du Camping. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le nombre maximum d’occupants par type d’hébergement/emplacement, tel qu’indiqué sur le site internet, doit être respecté. Le Camping refusera toute personne dépassant cette capacité, à l’exception des éventuels visiteurs invités par le client pour la journée.

Groupes : Le Camping propose des séjours à vocation familiale, avec des hébergements spécialement conçus à cet effet. Le Camping se réserve le droit de refuser toute réservation qui ne serait pas conforme aux capacités d’accueil et d’hébergement offertes. Le Camping considère comme groupe toute réservation de 3 hébergements locatifs/emplacements ou plus, effectuée par la même personne physique ou morale, ou par des personnes physiques différentes se connaissant et voyageant ensemble pour les mêmes motivations, aux mêmes dates et sur un même Camping.

Les demandes de réservation de groupe doivent être adressées par e-mail à l’adresse camping-frederic-mistral@orange.fr ou par téléphone au 04 92 83 62 27 (prix d’un appel local selon votre opérateur), en précisant qu’il s’agit d’une demande de réservation de groupe. Le Camping se réserve le droit d’étudier la demande avant de l’accepter ou de la refuser.

3.2 Informations importantes Accueil des mineurs :

Pour des raisons de sécurité évidentes (piscine, évacuation du Camping en cas d’alerte, etc.) et de santé (hospitalisation, etc.), les mineurs non accompagnés de leurs représentants légaux, conformément à l’article 389 du Code civil, ne sont pas admis. De plus, le Camping n’est pas autorisé, selon le décret 2002-883 du 3 mai 2002, à accueillir des mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de l’un de leurs représentants légaux, en dehors de leur domicile familial. Les mineurs accompagnés de leurs représentants légaux sont sous leur entière responsabilité et ne doivent en aucun cas être laissés sans surveillance dans l’enceinte du Camping, y compris dans l’espace aquatique.

Caractère non contractuel des supports de communication : Tous les documents autres que les présentes Conditions Générales de Vente, tels que catalogues, prospectus, publicités, notices, ont une valeur informative et indicative, mais ne sont pas contractuels. Les plans et photos des hébergements locatifs sont fournis à titre illustratif. La disposition et les caractéristiques des pièces peuvent varier d’un modèle à l’autre. Il est recommandé de consulter la description détaillée de l’aménagement disponible sur la rubrique « hébergement » du site internet du Camping pour connaître la composition exacte de chaque hébergement locatif. Une description est également disponible à l’intérieur de chaque hébergement locatif. Pour toute question, le Camping est à votre disposition au 04 92 83 62 27 (prix d’un appel local selon votre opérateur).

Installations et activités du Camping : Il se peut que certaines activités et installations proposées par le Camping (directement ou par l’intermédiaire de prestataires), telles que le wifi ou des éléments mentionnées dans la description, soient supprimées, ou indisponibles notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou qu’elles ne fonctionnent pas, notamment en avant et en arrière-saison. Le Camping décline toute responsabilité à cet égard. Le Camping informera le client des éventuels travaux, incidents ou aménagements en cours pendant son séjour.

Article 4. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation par téléphone, sur internet ou sur le site du Camping. Ils sont susceptibles d’évoluer au cours de la saison et s’entendent en euros, TVA comprise. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification proportionnelle du prix TTC, ce que le Client accepte sans réserve.

Le prix comprend :

• La location de l’emplacement ou de l’hébergement locatif équipé tel que défini sur le site internet ;
• Les consommations d’eau, de gaz et d’électricité ;
• L’accès aux douches chaudes et sanitaires ;
• L’accès à la piscine ;
• L’accès au Camping, à ses équipements et installations ;
• L’emplacement pour une voiture par location (celui-ci n’est pas nécessairement situé sur l’emplacement loué).

Le prix ne comprend pas :

• Les différentes taxes ;
• Les activités payantes proposées par le Camping, à régler sur place ;
• Les suppléments tels que les frais de ménage ;
• Les dépôts de garantie (caution) ;
• L’assurance annulation/interruption ;
• Les équipements optionnels (etc.).

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Article 5. Modalités et modes de règlement

5.1 Modalités de règlement

• Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 30 % du montant total de séjour doit être réglé au moment de la réservation. Le solde doit être payé au plus tard 15 jours avant la date du début du séjour.

• Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du début de séjour le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation

A défaut du parfait paiement à la date convenue, le Camping est en droit de considérer que le Client a annulé sa réservation et conserve les sommes éventuellement déjà versées.

Pour les groupes, les modalités de règlement sont spécifiées lors de la réservation.

5.2 Modes de règlement

Les modes de règlement de l’acompte et/ou de la totalité du séjour acceptés par le Camping sont les suivants : carte bancaire, chèques vacances, chèques vacances Connect et espèces.

5.3 Précisions sur les règlements en carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue (Visa, Eurocard/Mastercard). American Express n’est pas acceptée. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification de ses données. Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de paiement donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, que ce soit en ligne ou par téléphone, le client autorise le Camping à débiter sa carte bancaire du montant de l’acompte ou de la totalité du séjour. À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur sa carte bancaire est effectivement le sien.

Article 6. Prestations non comprises dans le prix

6.1. La taxe de séjour

La taxe de séjour est collectée pour le compte des municipalités et doit être acquittée au camping. Son montant, déterminé par personne et par jour, varie en fonction des destinations et pourrait être modifié en cours d’année. Cette taxe s’applique uniquement aux personnes majeures.

6.2. Les activités payantes proposées par le Camping à régler sur place.

Certaines activités proposées par le Camping ou un de ses prestataires sont optionnelles et payantes. Il est précisé que l’accès à la piscine du Camping n’est pas une activité payante.

6.3. Les frais de ménage

Le Client peut demander à ce que le ménage de départ soit réalisé par le Camping moyennant un forfait ménage d’un montant variable selon la gamme du mobil home. Les frais de ménage ne comprennent pas le nettoyage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine et les poubelles doivent être jetées.

6.7. Les équipements optionnels

Le Camping propose des équipements optionnels tels que les lits bébé, chaise bébé…. Ces équipements sont remis sur demande et en fonction des disponibilités. Pour toute question, le Camping est à votre disposition au 04 92 83 62 27 (prix d’un appel local selon Conditions générales votre opérateur).

Article 7. Rétractation

Le Client est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, la vente de prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation applicable à la vente à distance. Aucun droit de retrait ne s’applique donc aux ventes de séjour réalisées par le Camping. Cette dérogation n’est toutefois pas applicable pour les éventuelles assurances souscrites (délai de 14 jours conformément et dans le cadre des dispositions légales).

Article 8. Modification de la réservation / du séjour

Toute demande de modification doit intervenir au moins 10 jours avant le début du séjour. Il appartient au Client d’en faire la demande au Camping par téléphone ou mail à l’adresse suivante camping-frederic-mistral@orange.fr   04 92 83 62 27 . Le Camping tâchera de tout mettre en œuvre pour accéder à la demande selon les disponibilités et des tarifs applicables.

Si la modification n’est pas possible ou acceptée, le Client devra effectuer son séjour dans les conditions initialement prévues ou l’annuler.

Article 9. Annulation de séjour 

9.1 Annulation du fait du Camping

Sauf cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement de dommages et intérêts.

9.2 Annulation totale ou partielle du fait du Client

Il incombe au Client d’avertir le Camping par téléphone ou par e-mail à l’adresse suivante : camping-frederic-mistral@orange.fr 04 92 82 62 27 . La date de réception de l’annulation déterminera les éventuels frais d’annulation. En l’absence de communication écrite selon les modalités précédemment mentionnées, le Client sera tenu de régler l’intégralité des sommes dues au titre de la réservation.

Article 10. Déroulement du séjour

10.1 Horaires d’Arrivée et départ

Les arrivées s’effectuent à partir de 15 heures et les départs avant 10 heures.

Dans l’hypothèse où un Client n’est pas en mesure de respecter les horaires d’arrivée, il lui appartient de prendre immédiatement contact avec la Réception pour essayer de trouver une solution. En cas de non présentation dans un délai de 24 heures suivant la date prévue d’arrivée et sans écrit adressé au Camping conférant une date certaine, le Camping se réserve le droit de remettre à la vente l’hébergement / emplacement.

Aucun remboursement, ni compensation ne seront réalisés. Aucune réduction ne sera effectuée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

10.2 Check-in / Check-out

Check-in – A l’arrivée, la Réception contrôle le solde du client. Le Client doit s’être acquitté de l’intégralité du solde, présenter une pièce d’identité officielle et en cours de validité. Après avoir enregistré l’arrivée du Client, la Réception remettra notamment au Client les clefs de l’hébergement locatif, les informations règlementaires. Il appartient au Client de réaliser un contrôle de l’inventaire dès son arrivée et de signaler toute non-conformité dans la journée de son arrivée.

Check-out – Il appartient au Client de restituer son hébergement en parfait état de propreté. Dans le cas contraire, des frais de remise en état qui correspondent au montant du forfait ménage pourraient être retenus. De même, tout objet cassé, perdu ou endommagé au cours du séjour pourra être facturé au Client

10.3 Règlement intérieur

Durant le séjour, le Client s’engage à respecter le règlement intérieur du Camping, lequel est disponible / affiché à la réception ainsi que sur le site internet du Camping. Ces prescriptions sont applicables à toute personne résidant avec lui ou sous sa responsabilité.

Sauf mention contraire dans le règlement intérieur du Camping ou autorisation expresse du Camping, l’installation d’une toile de tente est interdite sur les emplacements d’hébergement locatif.

Dans le cas du non-respect patent de ce règlement, le Gérant pourra prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat et spécialement en cas d’attitude perturbatrice contraire au calme et à la sérénité de l’accueil ou en cas de comportement violent, de propos injurieux, racistes ou menaçants proférés à l’encontre des autres Clients, du personnel du Camping ou de ses partenaires ou fournisseurs. Le Client est informé que l’accès au logement pourra également lui être refusé.

10.4 Animaux

Deux animaux domestiques sont admis par hébergement locatif ou emplacement, sous réserve d’être signalés lors de la réservation ou lors de l’arrivée sur site. Les animaux domestiques ne peuvent circuler librement et doivent être tenus en laisse, y compris sur l’emplacement loué. Ils ne sont pas admis dans l’espace aquatique, l’aire de jeux des enfants et les blocs sanitaires. Un montant de 2 euros par jour et par animal sera facturé à votre arrivée. Les déjections des animaux doivent être ramassées par le Client et leur comportement ne doit pas nuire à la tranquillité des autres clients. Il est demandé au Client de ne pas laisser son chien seul. L’accueil des animaux répond à deux conditions : la vaccination antirabique en cours de validité et l’identification par tatouage ou puce attestée par une carte éditée par la Société Centrale Canine. Le client devra se munir du carnet de santé de l’animal. Les animaux dangereux ou agressifs (dont les chiens de 1ère et 2ème catégorie), ainsi que les animaux exotiques, ne sont pas acceptés.

10.5 Visiteurs

Tout visiteur invité par le Client doit être signalé et enregistré à la Réception du Camping. Le Camping se réserve le droit de lui refuser l’accès aux services du Camping. Le Visiteur est tenu de respecter le Règlement du Camping.

Pour tout visiteur âgé de 7 ans et plus, restant plus de 2h sur le camping, une redevance devra été acquittée. Son montant est fixé selon le tarif en vigueur. Pour moins de 2h, les visiteurs sont admis à titre gracieux sur le site, mais sans accès au parc aquatique. Leur véhicule est interdit à l’intérieur du camping et devra rester a l’extérieur du camping.

Article 11. Responsabilité

L’hôtellerie de plein air n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers prévue à l’article 1952 du Code civil. En conséquence, la responsabilité du Camping ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels que ce soit dans le Camping, parkings ou locaux à usage collectif (local vélos, sanitaires…). Il est précisé que le stationnement se fait aux risques et périls du Client. Le Client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile et d’éventuellement se rapprocher de son assurance habituelle pour étendre les garanties de son assurance multirisques habitation à l’hébergement occupé pour la durée du séjour.

La Société n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site Internet, du processus de réservation et des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. Bien que le Camping fasse son meilleur effort pour maintenir un service opérationnel, il ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès à son Site Internet et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués en raison de l’impossibilité d’y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l’utilisation du service par un internaute. Le Camping ne peut être tenu pour responsable pénalement ou civilement des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée ou non autorisée de Site Internet ou de son contenu de la part des utilisateurs ou de tout autre tiers.

Le Camping ne pourra être tenu responsable, du fait de la communication par tout tiers, de photographies dont ils ont déclaré avoir les droits, d’informations fausses, trompeuses ou erronées qui seraient mentionnées dans les catalogues ou sur les Sites Internet concernant le Camping, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement.

Le Camping ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu, en cas de faute du Client, en cas de force majeure ou encore au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où le Camping serait reconnu responsable pour quelque cause que ce soit, tout dédommagement éventuel se limiterait au montant du séjour.

Article 12. Réclamation

Toute réclamation doit être signalée par le Client pendant son séjour auprès du Camping afin que ce dernier puisse remédier à la non-conformité ou la constater. Toute réclamation relative au séjour du Client devra être adressée par lui par courrier à l’adresse du Camping ou par courrier électronique à camping-frederic-mistral@orange.fr

Aucune réclamation ne saurait être prise en compte pour un incident qui n’a pas été signalé au Responsable du Camping pendant le séjour.

 Article 13. Protection des données personnelles

13.1 Collecte de données

Lors de la navigation sur notre site internet, des informations sont collectées sur nos Clients.

Il existe 3 catégories d’informations :

• Celles que le Client nous communique lors d’une demande de réservation : noms, prénoms et dates de naissance de l’ensemble des participants, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone. • Celles que nous collectons automatiquement : les cookies (voir politique d’utilisation des cookies).
• Celles que nous collectons auprès de tiers.

L’ensemble de ces informations sont considéré par la Société comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes de Camping, pour le traitement de la demande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservées aux Clients.

Article 14. Autorisation droit à l’image

Lors de son séjour, le Client ainsi que les personnes hébergées avec lui (ci-après les « Personnes hébergées ») sont susceptibles d’être photographiés ou filmés au sein du Camping dans le cadre de prises de vue de groupe (ci-après les « Images »), ce que le Client accepte pour son compte et pour celui des Personnes hébergées. Le Client autorise également, pour son compte et pour celui des Personnes hébergées, le Camping à diffuser les Images sur leurs réseaux sociaux pendant une durée maximale de 5 ans à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

En tout état de cause, il est entendu que le Client et les Personnes hébergées :

– pourront revenir sur les autorisations ci-dessus en l’indiquant, par écrit, à la réception du Camping pendant leur séjour ;

– après la publication des Images les concernant sur les réseaux sociaux, pourront demander leur suppression en envoyant un email à l’adresse suivante :  camping-frederic-mistral@orange.fr

– ne percevront aucune rémunération pour la diffusion des Images telle que prévue par le présent article 15.

Article 15. Loi applicable, juridiction compétence et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence des Tribunaux et ce quel que soit le pays d’origine du Client. En cas de réclamation et après avoir saisi le service Client du Camping conformément à la procédure de Réclamation, le Client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de l’exploitant.

En application des dispositions de l’article 1368 du Code civil, il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information de la Société et/ou de ses partenaires ont force probante. Ainsi, les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées, si elles sont produites comme moyen de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties.

Article 16. Non validation partielle des Conditions Générales de Vente

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.